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2. Ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que celles prévues par les termes de ses contrats et de la loi française, notamment à des fins de prospection commerciale, marketing ou autre.
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4. Fournir à ses clients les moyens de répondre à ses obligations de responsable de traitement, et de permettre à ce dernier d’agir, dans les délais impartis, suites aux éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc. ).
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8. Ne pas transférer de DCP hors de l’Espace Economique Européen vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant, notamment en cas d’hébergement, sans l’autorisation préalable du Responsable du Traitement et sans l’en avoir averti préalablement avant la date envisagée du transfert.
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   • Notifier l’existence de cet incident au Responsable du Traitement dans les meilleurs délais,
   • S’abstenir de communiquer sur cet incident,
   • Assister le Responsable du Traitement dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cette faille, et à réparer les éventuels dysfonctionnements que cette faille est susceptible d’avoir occasionné.

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• Prénom
• Nom de la collectivité
• Téléphone
• Code Postal
• Email
• Fonction
• Service

Modification / Suppression / Portabilité des données personnelles :

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